DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE NIEDERMODERN

 

SEANCE DU 26 OCTOBRE 2017

Sous la Présidence de Mme Dorothée KRIEGER, Maire

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni

 Le 26 Octobre 2017 à 20 H à la Mairie 

Nombre de Conseillers : 13                                                                 Conseillers présents : 13 

ETAIENTS PRÉSENTS : M. Christian VIGHI Adjoint, M. Éric HAETTEL, Adjoint,

Mme Estelle ALLENBACH, M. Pascal BERNHARDT, M. Yves BUCQUET, M. Claude DUTT, M. Pierre FRESCH, Mme Anita HETZEL, M. Philippe LAEUFER, M. Luis SANCHEZ, Mme Corinne ZAEPFEL, M. Michel LUX

Mme le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du 31 Août 2017.

Le Conseil Municipal après délibération adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 31 Août 2017.

1. CREATION D'UN EMPLOI TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Création d’un emploi temporaire d’activité contractuel. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, la création d’un emploi temporaire d’activité à temps complet, en qualité de contractuel.

Les attributions consisteront à :

Tous travaux d’entretien et de petites réparations des bâtiments et équipements publics, entretien des espaces verts, cimetière, voirie.

La durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35e.

La rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 347, indice majoré : 325 ou par référence à la grille de rémunération de l’Adjoint Technique Territorial, échelon 1. Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3, 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifié pour faire face à un :

Accroissement temporaire d’activité : 12 mois pendant une même période de 18 mois.

2. ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES AU TITRE DE L’ANNEE 2017

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH) a été créée par délibération du Conseil communautaire en date du 9 janvier 2017. Cette instance, composée d’un représentant de chacune des Communes membres de la CAH, a pour mission d’évaluer les charges liées aux transferts de compétences entre les communes et la Communauté, et réciproquement, entre la Communauté et les Communes membres. Cette évaluation des charges par la CLECT s’inscrit dans les objectifs du Pacte financier de confiance et de solidarité qui a été adopté par le conseil communautaire le 23 février 2017.

La CLECT doit établir et adopter un rapport, dans un délai de 9 mois suivant la date de chaque transfert. Ce rapport est soumis pour validation aux communes membres et pour information au conseil communautaire. Parallèlement, la Communauté notifie aux communes le montant de leur attribution de compensation définitive au vu des travaux de la CLECT.

Les premières évaluations des charges portent sur les compétences communautaires obligatoires, qui n’étaient pas exercées préalablement par les communautés de communes fusionnées, et qui sont transférées à la CAH, depuis le 1er janvier 2017, par certaines communes.

Les compétences et communes concernées par l’évaluation de 2017 sont les suivantes :

-    Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité ; commune concernée : Val de Moder (zone commerciale ouest de Pfaffenhoffen, zone artisanale d’Uberach)

-    Documents d’urbanisme ; communes concernées (procédures PLU) : Bernolsheim, Bilwisheim, Niederschaeffolsheim, Olwisheim, Wittersheim.

-    Organisation de la mobilité ; communes concernées : Bischwiller (TAD), Brumath (transport scolaire), Haguenau (transport scolaire).

-    Politique de la ville (contrat de ville, Programme de réussite éducative) ; communes concernées : Bischwiller, Haguenau.

-    Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ; commune concernée : Haguenau.

Dans sa séance du 27 septembre 2017, la Commission locale d’évaluation des charges transférées a adopté, à l’unanimité, le rapport portant sur l’évaluation des charges au titre des compétences transférées par certaines communes à la date du 1er janvier 2017.

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter ce rapport.

DECISION

Le Conseil Municipal, sur la proposition du rapporteur,

VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

ADOPTE

Le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées au titre de l’année 2017.

3. OBJET : APPROBATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEFINITIVE DE LA COMMUNE AU TITRE DE L’ANNEE 2017

Les relations financières entre la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH) et les Communes membres reposent sur les objectifs et les engagements inscrits dans le Pacte financier de confiance et de solidarité, adopté par le Conseil communautaire, le 23 février 2017.

Ces relations financières reposent notamment sur le dispositif des attributions de compensation (AC) qui permettent, en vertu des principes de solidarité et d’équité, de neutraliser les conséquences de la création de la Communauté d’Agglomération.

Au début de l’année 2017, les communes de la CAH s’étaient vu notifier le montant de l’attribution de compensation, dite provisoire, qui leur était due ou dont elles étaient redevables.

Ce montant tient compte des transferts de fiscalité professionnelle et de part départementale de la taxe d’habitation, ainsi que de la compensation des conséquences fiscales liées à la convergence des taux de fiscalité sur les ménages.

Pour déterminer l’attribution de compensation définitive au titre de l’année 2017, il convenait de procéder à l’évaluation des charges transférées au titre des compétences nouvelles exercées par la CAH depuis le 1er janvier 2017. Ce travail d’évaluation a été réalisé par la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). Son rapport a été adopté à l’unanimité et soumis pour approbation aux communes. C’est au vu de ce rapport que chaque commune se voit notifier, pour approbation, son AC définitive pour 2017.

Il convient de préciser que l’AC définitive des communes est inchangée par rapport à l’AC provisoire, à l’exception des communes de Bischwiller, Brumath et Haguenau. Ces trois communes sont en effet concernées par des transferts de compétences à la date du 1er janvier 2017 qui influencent (en l’occurrence à la baisse) leur attribution de compensation.

S’agissant de notre commune, le montant de l’attribution de compensation définitive pour 2017 s’élève à 45 545€.

Il est proposé au Conseil municipal de l’approuver, sachant que cette AC évoluera en 2018 en fonction des modifications statutaires et de la nouvelle répartition des compétences entre la CAH et les communes qui interviendra à la date du 1er janvier 2018.

DECISION

Le Conseil municipal, sur la proposition du rapporteur,

VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

VU le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 27 septembre 2017,

APPROUVE le montant de l’attribution de compensation définitive pour 2017 de 45 545€.

4. COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE HAGUENAU : EVOLUTION DE SES COMPETENCES ET ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS

Rapport présenté par Dorothée KRIEGER, Maire

Les Communautés de communes de la Région de Haguenau, de Bischwiller et environs, de la Région de Brumath et du Val de Moder ont fusionné au 1er janvier 2017, pour créer la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH).

Cette création avait préalablement été formalisée par l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016, qui énonçait les compétences obligatoires de la future collectivité (au titre de l’article L.5216-5 du Code général des collectivité territoriales), celles optionnelles et celles facultatives.

En effet, il est rappelé qu’en cas de fusion de communautés de communes et en application d’un schéma départemental de coopération intercommunale, les dispositions du CGCT prévoient que :

-      Les compétences transférées à titre obligatoire par les communes aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) existant avant la fusion sont exercées par le nouvel établissement public sur l'ensemble de son périmètre, dès sa création 

-      Le devenir des compétences optionnelles et facultatives (en vue d’un exercice intercommunal ou communal) doit être décidé dans un délai respectif de 1 an et 2 ans.

-      Le nouvel EPCI doit par délibération, dans un délai de deux ans à compter de sa création (soit, pour la CAH, d’ici le 31 décembre 2018), définir l’intérêt communautaire de certaines compétences obligatoires et optionnelles. Dans l’attente de cette délibération, l’intérêt communautaire

-      Défini au sein de chacun des EPCI fusionnés est maintenu dans leurs anciens périmètres.

Les compétences de la CAH sont actuellement la juxtaposition des compétences légalement obligatoires et des compétences exercées précédemment par les quatre EPCI fusionnés.

Pour se conformer aux dispositions en vigueur et pour s’inscrire dans une perspective d’intégration communautaire progressive, il appartient au Conseil communautaire et aux communes membres de se prononcer sur l’évolution de ces compétences : harmonisation sur l’ensemble du territoire communautaire, ou restitution aux communes, ou exercice différencié pour tenir compte des spécificités et des besoins locaux.

Le projet de statuts annexés à la présente délibération, qui définit la nouvelle répartition des compétences, est le fruit des réflexions et travaux du Bureau communautaire, des maires et des commissions communautaires. Ce projet de statuts témoigne d’une volonté politique à la fois ambitieuse pour le territoire communautaire et soucieuse d’un équilibre entre solidarité intercommunale et respect des spécificités locales, entre unité communautaire et préservation des prérogatives des maires et des communes.

En application des dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT, le Conseil communautaire a proposé aux communes membres de la Communauté d'Agglomération de Haguenau, par délibération du 12 octobre 2017, une évolution des compétences intercommunales et l’adoption de nouveaux statuts, à compter du 1er janvier 2018.

Suite à la notification de cette délibération, il appartient désormais aux conseils municipaux de se prononcer sur ce sujet puis, le cas échéant, au Préfet du Bas-Rhin d’adopter un arrêté portant modification des statuts de la CAH.

La nouvelle définition de ces compétences entraînera de plein droit, au bénéfice de la Communauté d'Agglomération de Haguenau ou des communes, la mise à disposition de l'ensemble des services, biens meubles et immeubles, et équipements nécessaires à leur exercice. La collectivité concernée exercera et assurera l'ensemble des droits et obligations qui sont attachés à ces compétences, à compter du 1er janvier 2018.

Par ailleurs, chaque transfert de compétence s’accompagnera du transfert des moyens financiers nécessaires à l’exercice de la compétence, dans le cadre d’une évaluation des charges réalisée par la CLECT.

Au regard de l’ensemble de ces précisions, vous êtes invités à vous prononcer sur les nouveaux statuts de la Communauté d'Agglomération de Haguenau.

DECISION

Le Conseil municipal, sur la proposition du rapporteur, après en avoir délibéré,

VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-6-1, L.5211-17 et suivants, L.5211-41-3 et L.5216-1 et suivants,

VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération de Haguenau,

VU la délibération de la Communauté d’Agglomération de Haguenau du 12 octobre 2017 proposant l’évolution de ses compétences et l’adoption de nouveaux statuts,

APPROUVE l’évolution des compétences de la Communauté d'Agglomération de Haguenau et l’adoption de ses nouveaux statuts, tels qu’annexés à la présente délibération, à compter du 1er janvier 2018.

CHARGE le Maire d’exécuter la présente délibération, qui sera notifiée à M. le Préfet du Bas-Rhin ainsi qu’au Président de la Communauté d'Agglomération de Haguenau.

5. SUBVENTION ACCORDÉE PROJET MAIRIE ET SALLE DES FÊTES

Madame le Maire informe le Conseil Municipal des notifications reçues en Mairie concernant les différentes subventions accordées. La « Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2017 » s’élève à 105 600€ pour la Mairie et 282 000€ pour la Salle des Fêtes. La Région Grand Est et du Sénateur Claude KERN, nous pourrons prétendre à une subvention régionale de 50 000 € et d’une subvention de l’État de 10 000€ pour la construction d’une Salle des Fêtes.

6. PRESENTATION FÊTES DE NOËL

Monsieur Éric HAETTEL, Adjoint, informe les membres du Conseil que la Fête de Noël a été fixé au 3 décembre 2017 et se déroulera dans la petite salle de la « Maison des loisirs » à UBERACH. Le repas sera assuré par les Etablissements « Lutz » et servis par le Conseil Municipal. De plus, les élèves de notre École seront présents pour une animation en cette occasion.

7. OBJET : ETAT D’AVANCEMENT PROJET TRANSFORMATION DES VESTIAIRES EN MAIRIE ET CREATION D’UNE SALLE DES FÊTES

Madame le Maire s’adresse à l’Assemblée et nous présente un état des lieux concernant les travaux qui ont démarré le 10 Octobre 2017. Chaque lundi matin une réunion de chantier a lieu avec les Entreprises. Le chantier a été sécurisé. Le terrassement, la démolition intérieure du bâtiment existant ainsi que le désamiantage sont en cours. L’entreprise SUSS débutera les travaux de construction courant du mois de Novembre. Madame le Maire précise aux Conseillers Municipaux que les délais sont respectés. D’autre part, Monsieur Christian VIGHI, Adjoint, informe certaines modifications techniques du projet (l’électricité, l’éclairage extérieur, l’aménagement extérieur).

8. DIVERS

·       Illuminations de Noël

Monsieur Christian VIGHI, Adjoint au Maire, nous informe de l’installation des illuminations de Noël et de la commande de 4 suspensions décoratives supplémentaires. Il précise également que la nouvelle guirlande décorera le sapin qui se trouve devant l’Église Protestante.

·     Extension SUSS

Monsieur Christian VIGHI, Adjoint, informe le Conseil Municipal du projet d’extension du « Restaurant La Charrue » soumis par Monsieur SUSS. Cette demande consiste à réaliser une véranda-terrasse côté cour-parking et en parallèle à cela, répondra aux obligations d’accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées. Pour cela, Monsieur SUSS sollicite la Commune pour acquérir les 2 places de parking qui se trouvent dans la continuité de la cour. Pour une meilleure projection dans l’environnement, le Conseil Municipal souhaite une esquisse afin de prendre leur décision.

·       Vente Mairie

Madame le Maire, informe que l’acte de vente de la Laiterie a été finalisé.

·       Circulation « Rue des Jardins »

Une forte mobilisation de la gendarmerie de Bouxwiller pour exercer le contrôle et la verbalisation des infractions du code la route ont été mis en place suite à la demande des administrés.

·       Réfection Voirie

Madame le Maire, informe l’Assemblée qu’elle souhaite débattre avec la Commission Voirie de La C.A de Haguenau au sujet de la réfection de la rue du Puits et préconise un sens unique pour 2018 avec l’avis des administrés.

·       Vente de Sapins de Noël

La présence du pépiniériste et producteur de sapin, ZORN FREDDY, sera réitérée les 3, 10 et 17 décembre à la Place de la Chapelle pour la vente de Sapins.

·       Station de Lavage Auto

Suite au Permis de Construire accordé et avec l’Avis Favorable du Supermarché Match, une station de lavage auto sera aménagée à l’emplacement actuel du co-voiturage Supermarché Match.

·       Stationnement Restaurant La Charrue

Des plaintes ont été relatés au sujet de véhicules mal garés près du Restaurant La Charrue. Un marquage au sol sera programmé sur la partie croisement dont la visibilité est quasiment nulle et sur le trottoir.

·       Travaux Église Protestante

Madame le Maire, informe que les devis sont en cours pour les travaux de réfection. La Commune prendra une partie en charge des travaux qui en incombent (peinture, échafaudage, éclairage, chauffage) avec une participation de l’Union des Eglises Protestantes d’Alsace et de Lorraine ainsi que des subventions qui seront accordées.

 

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