DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE NIEDERMODERN


Sous la Présidence de Mme Dorothée KRIEGER, Maire

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni

 Le 09 novembre 2018 à 20 H à la Mairie

 

Nombre de Conseillers : 13                                                              Conseillers présents : 12

 

ETAIENTS PRÉSENTS : M. Christian VIGHI Adjoint, M. Éric HAETTEL, Adjoint, Mme Estelle ALLENBACH, M. Pascal BERNHARDT, M. Yves BUCQUET, M. Claude DUTT, M. Pierre FRESCH, Mme Anita HETZEL, M. Michel LUX, M. Luis SANCHEZ, Mme Corinne ZAEPFEL.

ABSENT EXCUSÉ : M. Philippe LAEUFER

 Mme le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du 21 septembre 2018. Le Conseil Municipal après délibération adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 21 septembre 2018.

  1. RECENSEMENT DE LA POPULATION

 Mme le Maire informe le Conseil Municipal du déroulement du prochain recensement de la population qui aura lieu du 16 janvier 2019 au 17 février 2019 et précise que l’INSEE versera à la commune une dotation forfaitaire de 1683 € au titre de l’enquête de recensement.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal,

Désigne Mme LEHMANN Virginie comme coordonnateur communal et décide de lui accorder une prime exceptionnelle de 183 € au titre de la charge de travail supplémentaire occasionnée par cette mission.

Décide de recruter en tant qu’agents recenseurs :

Mme WERLING Agnès domiciliée 21 Grand’ rue à Niedermodern

Mme LEONHARD Éliane domiciliée 60 Grand’ rue à Niedermodern

Fixe la rémunération de Mme WERLING et Mme LEONHARD comme suite :

Montant de la dotation à répartir : 1500€

Rémunération brute :  1500 € X nombre de bulletins individuels collectés par agent

                           Nombre de bulletins individuels TOTAL collectés.

  1. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE

Mme le maire informe l’Assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu de la création de la Salle des Fêtes, il convient de renforcer les effectifs de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

De créer un emploi d’adjoint technique faisant fonction de gestionnaire de la Salle des Fêtes, contractuel à temps non complet dans les conditions fixées à l’article 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, à compter du 15 novembre 2018.

De fixer la durée hebdomadaire de service à 8/35ème hebdomadaire dès le 15 novembre 2018.

De fixer les missions de l’agent aux attributions d’un poste de gestionnaire de la Salle des Fêtes.

De fixer la rémunération de cet agent sur la base de la grille indiciaire de la fonction publique territoriale à savoir sur l’indice brut 347 indice majoré 325.

De charger Madame le Maire à procéder au recrutement de l’agent par contrat à durée déterminée.

D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents y afférents.

De modifier ainsi le tableau des emplois.

D’inscrire au budget les crédits correspondants.

  1. LOCATION SALLE POLYVALENTE

Eric HAETTEL, Adjoint au Maire soumet à l’Assemblée la tarification de la salle polyvalente :

 

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

DECIDE, d’appliquer les tarifs mentionnés ci-dessus à partir du 1e janvier 2019.

 

  1. AVENANTS AU MARCHE PUBLIC

Le Conseil Municipal,

APRES avoir entendu l’exposé de Mme le Maire,

VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015,

VU décret n° 2016-360 du 25 mars 2016,

VU les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application de la délibération du conseil municipal n°39/2016 du 21 octobre 2016 relative à l’approbation de l’avant-projet détaillé de l’opération de transformation des vestiaires en Mairie et création d’une Salle des Fêtes,

VU les conclusions de la commission d’appel d’offres du 31 août 2017,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal compte 21311 de Niedermodern,

Après en avoir délibéré,

DECIDE,

De conclure les avenants ci-après détaillés avec les entreprises suivantes dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée de transformation des vestiaires en mairie et création d’une salle des fêtes : 

Lot n° 03 GROS ŒUVRE

Attributaire :

Entreprise CONSTRUCTION SUSS, 66 Grand’ rue, 67350 NIEDERMODERN

Marché initial du 31/08/2017

Montant : 265 030,70€ HT

Avenant n°1 :

Montant : 11 837,32€ HT

Nouveau montant du marché : 276 868,02€ HT

Objet : extension au marché de travaux concerne mur de clôture, fondations plus profondes, GTV et drainages

Lot n° 04 ECHAFAUDAGES

Attributaire :

Entreprise FREGONESE ET FILS SA, 6 rue Desaix, 67450 MUNDOLSHEIM

Marché initial du 31/08/2017

Montant : 5 527.50€ HT

Avenant n°1 :

Montant : - 3 142.97€ HT

Nouveau montant du marché : 2 384.53€ HT

Objet : réduction au marché de travaux concerne les échafaudages

Lot n° 06 ETANCHEITE/BARDAGE

Attributaire :

Entreprise SOPREMA ENTREPRISE, 14 rue Saint-Nazaire, CS 70004, 67026 STRASBOURG CEDEX

Marché initial du 31/08/2017

Montant : 122 000.00€ HT

Avenant n°1 :

Montant : 1 678.10€ HT

Nouveau montant du marché : 123 678.10€ HT

Objet : extension au marché de travaux concerne les couvertines sur mur, clôture, panneaux au décrottoir

Lot n° 07 ELECTRICITE

Attributaire :

Entreprise SOVEC NORD ALSACE SARL, 7 rue du Maréchal Foch, 67330 BOUXWILLER 

Marché initial du 31/08/2017

Montant : 123 635.41€ HT

Avenant n°1 :

Montant : 3 254.97€ HT

Nouveau montant du marché : 126 890.38€ HT

Objet : extension au marché de travaux concerne le tarif bleu club house, divers travaux supplémentaires, demande par la MO

Lot n° 12 PLATRERIE-ISOLATIONS

Attributaire :

Entreprise SEPPIC SARL, 44 rue d’Engwiller, 67350 LA WALCK

Marché initial du 31/08/2017

Montant : 50 000.00€ HT

Avenant n°1 :

Montant : 1 166.30€ HT

Nouveau montant du marché : 51 166.30€ HT

Objet : extension au marché de travaux concerne l’habillage des murs en BA13

Lot n° 15 MENUISERIE INTERIEURE

Attributaire :

Entreprise SCHALCK SARL, 8 rue de l’Artisanat, ZA du Val de Moder, 67350 NIEDERMODERN

Marché initial du 31/08/2017

Montant : 73 496.03€ HT

Avenant n°1 :

Montant : 11853.05€ HT

Nouveau montant du marché : 85 349.08€ HT

Objet : extension au marché de travaux concerne des agencements demandés par la commune

Lot n° 16 PEINTURE INTÉRIEURE

Attributaire :

Entreprise HITTIER ET FILS SAS, ZI-5, rue de la Sablière, BP 90335 SCHWEIGHOUSE SUR MODER, 67507 HAGUENAU CEDEX

Marché initial du 31/08/2017

Montant : 19 827.36€ HT

Avenant n°1 :

Montant : - 5 281.94€ HT

Nouveau montant du marché : 14 545.42€ HT

Objet : réduction au marché de travaux concerne la peinture du drapeau et portes

Lot n° 17 ISOLATION EXTERIEURE

Attributaire :

Entreprise REUTENAUER PEINTURE SARL, 1B rue principale, 67290 WINGEN SUR MODER

Marché initial du 31/08/2017

Montant : 22 260.65€ HT

Avenant n°1 :

Montant : 1 390.56€ HT

Nouveau montant du marché : 23 651.21€ HT

Objet : extension au marché de travaux concerne le mur de la clôture

Lot n° 18 EQUIPEMENTS DE CUISINE

Attributaire :

Entreprise MEA SARL, 152 rue du maréchal Joffre, 67230 WESTHOUSE

Marché initial du 31/08/2017

Montant : 26 000.00€ HT

Avenant n°1 :

Montant : 2 930.00€ HT

Nouveau montant du marché : 28 930.00€ HT

Objet : extension au marché de travaux concerne l’ensemble de tirage de bière

D’autoriser Mme le Maire à signer les avenants considérés ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution.

  1. FIXATION DES INDEMNITES DE CONSEIL DU PERCEPTEUR

Mme le Maire informe l’Assemblée qu’au vu du changement de comptable il est nécessaire d’authentifier une nouvelle délibération. Par conséquent, le Conseil Municipal décide de reconduire l’indemnité de conseil allouée au Receveur Municipal, selon le barème en vigueur.

Cette indemnité sera attribuée pour l’exercice 2018 à :

  1. CHOPIN Hervé, intérimaire, pour la période du 01/01/2018 au 15/02/2018.

Et

  1. PERAT Markus, Receveur Municipal, pour la période postérieure au 15/02/2018.

 

  1. MISE EN PLACE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Mme le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en place du Répertoire Electoral Unique dit « REU » dès le 1er janvier 2019. L’INSEE pilotera les listes des communes via le répertoire électoral unique et le Maire sera chargé de mettre à jour par le biais de ce portail internet tout changement intervenu dans la liste. La commission électorale évolue elle aussi et devient une commission de Contrôle des listes qui doit être mise en place au plus tard le 10 janvier 2019. Elle sera compétente pour l’ensemble de la Commune, devra se réunir au moins une fois par an hors scrutin, et, en tout état de cause, entre le 24ème et 21ème jour avant chaque scrutin.

Ses missions seront de :

Veiller à la régularité des listes électorales,

Statuer sur les recours administratifs formés par les électeurs contre les décisions de radiations ou les refus d’inscriptions prises par le Maire,

Procéder aux inscriptions ou radiations omises ou indûment inscrites,

Dans les communes de moins de 1000 habitants, elle est composée de trois membres :

  • Un conseiller municipal de la Commune,
  • Un délégué de l’administration désigné par le Préfet,
  • Un délégué désigné par le président du Tribunal de Grande Instance.

La désignation du Conseiller Municipal est à effectuer dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de commission. Le cas échéant, c’est le conseiller le plus jeune qui sera désigné. De plus, précise que le maire, les Adjoints Titulaires d’une délégation et les Conseillers Municipaux Titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur les listes électorales ne peuvent y siéger. La Commission de Contrôle sera nommée par arrêté préfectorale dès le 1er janvier 2019 et au plus tard le 10 janvier 2019 pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du Conseil Municipal.

Sa composition est rendue publique, au moins une fois par an, et, en tout état de cause, devra se réunir entre le 24ème et 21ème jour avant chaque scrutin. Les réunions sont également publiques. Concernant les prochaines élections européennes, elle devra se réunir entre le 2 et 5 mai 2019.

Lorsque la Commission comporte 3 membres, la Commission de Contrôle est convoquée par le Conseiller Municipal qui en est membre. La Commission délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DESIGNE, les représentants de la Commission de Contrôle des listes électorales ci-après :

  • Madame ALLENBACH Estelle, Conseiller Municipal.
  • Monsieur KRIEGER Christian, délégué de l’administration désigné par le représentant de l’Etat dans le département.
  • Monsieur LUX Michel, délégué du tribunal de Grand Instance compétent dans notre Commune.

CHARGE Madame le Maire d’envoyer un courrier au Préfet afin d’indiquer les candidats retenus pour la commission de contrôle de la commune de NIEDERMODERN. 

  1. DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L’ÉCOLE 2 RUE DE L’ECOLE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal du processus de mise en œuvre de la vente de l’immeuble en totalité situé au 2 rue de l’École « Ecole LOT N°4 et LOT N°5 ».

Conformément à l’article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d’une personne publique, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement.

Vu la situation de l’immeuble sis 2 rue de l’École « Ecole LOT N°4 et LOT N°5 » qui n’est plus affectée à un service public depuis juillet 2016,

Vu la réalisation du projet suivant « Vente de l’immeuble en totalité »,

Madame le Maire propose le déclassement de l’immeuble sis 2 rue de l’École « Ecole LOT N°4 et LOT N°5 » et son intégration dans le domaine privé de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE,

À l’unanimité de déclasser l’immeuble sis 2 rue de l’École « Ecole LOT N°4 et LOT N°5 » et de l’intégrer dans le domaine privé de la commune.

  1. DÉSAFFECTATION ET ALIÉNATION DE L’ECOLE SITUÉE 2 RUE DE L’ECOLE

Par délibération en date de ce jour 09 novembre 2018 le Conseil Municipal décide de procéder au déclassement préalable à l’aliénation du bien 2 rue de l’école « Ecole LOT N°4 et LOT N°5 » en vue de sa cession. Aucune observation n’a été formulée et le Conseil Municipal a émis un avis favorable. Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, il est proposé :

- de désaffecter l’immeuble sis 2 rue de l’école « Ecole LOT N°4 et LOT N°5 », d’une contenance de 177 m².

- de fixer le prix de vente à 122 850€ net vendeur.

- d’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

  1. RATTACHEMENT DE LA COMMUNE NOUVELLE DE VAL DE MODER AU 1er JANVIER 2019 A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE HAGUENAU : avis de la Commune de NIEDERMODERN

Rapport présenté par Dorothée KRIEGER, Maire

Par délibérations concordantes du 23 octobre 2018, les conseils municipaux de Val de Moder et de Ringeldorf ont approuvé la création d’une commune nouvelle par fusion, à compter du 1er janvier 2019. Ce rapprochement est fondé sur une volonté partagée de cohérence territoriale, au regard de la collaboration étroite entre les deux communes, exprimée notamment au travers d’un regroupement pédagogique intercommunal et d’un programme ambitieux de lutte contre les eaux boueuses. La création d’une commune nouvelle garantira également une stabilité financière des attributions des communes déléguées au titre des différentes parts de la dotation globale de fonctionnement, en la rendant éligible au pacte de stabilité pour une nouvelle durée de trois ans.

La commune nouvelle, dont le nom sera « Val de Moder » comptera une population totale de 5 190 habitants (selon les chiffres du dernier recensement de l’INSEE), et comprendra quatre communes déléguées :

  • Pfaffenhoffen,
  • Uberach,
  • La Walck,
  • Ringeldorf,

Elle se substituera aux communes fondatrices dans les syndicats dont elles étaient membres et, plus généralement, dans toutes leurs délibérations, actes et engagements en cours d’exécution. Les biens, droits et obligations des communes fondatrices seront dévolus à la commune nouvelle, dès sa création. Ringeldorf se trouve actuellement dans le périmètre de l’arrondissement de Saverne et de la Communauté de communes du pays de la Zorn. Les communes de Val de Moder et de Ringeldorf ont demandé le rattachement de la commune déléguée de Ringeldorf à l’arrondissement de Haguenau-Wissembourg. Elles ont également délibéré en faveur du rattachement de la commune nouvelle à la Communauté d'Agglomération de Haguenau (CAH).

L’article L.2113-5-II du Code général des collectivités territoriales prévoit que, lorsque la commune nouvelle est issue de communes contiguës membres d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre distincts, le représentant de l'Etat dans le département saisit pour avis les organes délibérants des EPCI concernés et de leurs communes membres. Les collectivités disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer sur le rattachement envisagé. Conformément à ces dispositions, le Préfet du Bas-Rhin a saisi pour avis la Commune de Niedermodern, par courrier du 31 octobre 2018. L’adhésion de la commune nouvelle à la CAH entrainera une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire : la commune déléguée de Ringeldorf disposera d’un siège (faisant ainsi évoluer le nombre de sièges de la commune de Val de Moder de 3 à 4), ce qui portera le nombre total de conseillers communautaires de 74 à 75. Au regard de l’ensemble de ces précisions, vous êtes invités à vous prononcer sur le rattachement de la commune nouvelle de Val de Moder, au 1er janvier 2019, à la Communauté d'Agglomération de Haguenau.

DECISION

Le Conseil municipal,

Sur la proposition du rapporteur,

Après en avoir délibéré,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2113-1 et suivants ;

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée par la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération de Haguenau ;

VU les délibérations de principe des conseils municipaux de Ringeldorf (22 août 2018) et de Val de Moder (17 septembre 2018) ;

VU les délibérations concordantes du 23 octobre 2018 des conseils municipaux de Val de Moder et de Ringeldorf approuvant la création de la commune nouvelle de Val de Moder à compter du 1er janvier 2019 ;

VU la saisine pour avis du Préfet du Bas-Rhin, par courrier du 31 octobre 2018 ;

EMET un avis favorable au rattachement de la commune nouvelle de Val de Moder, créée par fusion des communes de Val de Moder et de Ringeldorf à compter du 1er janvier 2019, à la Communauté d'Agglomération de Haguenau.

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à accomplir toute formalité et à faire exécuter tous les actes afférents à la mise en œuvre de la présente délibération.

  1. DIVERS
  • PERISCOLAIRE

Mme le Maire rapporte au Conseil Municipal les propositions évoquées lors de la réunion du 22 octobre 2018 avec les représentants de la Communauté d’Agglomération de Haguenau. En accord avec la commune de Niedermodern, celle-ci confirme la mise en place d’un accueil périscolaire destiné aux enfants de la Commune pour la rentrée de septembre 2019. L’accueil périscolaire est un accueil collectif à caractère éducatif, réglementé par l’Etat et encadré par du personnel qualifié, destiné aux enfants scolarisés en classes maternelles et élémentaires, pour leur permettre de pratiquer des activités de loisirs éducatifs et de détente. Dans un premier temps et pour prévoir au mieux les futures modalités d’organisation, un questionnaire/sondage sera destiné aux familles pour connaitre les besoins d’accueil.

  • ECOLE

Eric HAETTEL, Adjoint au Maire, résume à l’Assemblée l’action menée par les enfants et parents d’élèves au sujet de la vente de café/thé et fromage afin de subventionner des sorties scolaires. Les ventes ont eu beaucoup de succès et l’école a récolté 1800 € de bénéfice. Afin d’accroitre ces recettes, une vente de chocolat sera prévue pour la période de Pâques.

  • FOURRIERE AUTOMOBILE

Mme le Maire explique au Conseil Municipal qu’à compter du 1er janvier 2019, deux délégataires de service public assureront sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Haguenau (secteur Nord et secteur Sud) l’exécution matérielle des décisions de mise en fourrière administrative prescrites par la Gendarmerie, la police nationale ou la police municipale. Le Maire, au titre de ses pouvoirs de police, est également compétent pour prescrire une mesure de fourrière administrative. Concernant notre Commune nous dépendons du secteur nord et par conséquent sommes rattachés au Garage VINCENT - Tél. : 03 88 54 77 24 situé au 4 rue de l’Artisanat – 67250 SURBOURG.

  • BULLETIN COMMUNAL

Eric HAETTEL, Adjoint au Maire, prend la parole au sujet du bulletin communal pour préciser que sa parution aura lieu début du mois de mars 2019. La raison de cette date étant d’informer au maximum les évènements forts en fin d’année 2018 et début d’année 2019.

  • OUVERTURE DOMINICALE DE COMMERCE

Mme le Maire informe l’Assemblée avoir émis un avis favorable à l’ouverture dominicale de commerce suite à la demande du supermarché match de Niedermodern et que, par conséquent, il sera ouvert les dimanches 16 et 23 décembre de 8h00 à 16h00.

 

  • INAUGURATION GYMNASE DU VAL DE MODER

Mme le maire relaye l’information aux Conseillers Municipaux au sujet de l’inauguration de l’extension du gymnase du Val de Moder situé 16 rue de l’école La Walck et qui aura lieu samedi 1er décembre à 11h00.

  • FETE DES AINES

Eric HAETTEL, Adjoint au Maire, précise au Conseil Municipal que la fête des ainés aura lieu le dimanche 20 janvier 2019 et, de plus, dans la salle des fêtes de Niedermodern. Comme chaque année une invitation sera envoyée aux administrés et une réponse sera attendue avant le 3 janvier 2019.

Séance close à 22h30

Adresse Mairie au 20 août 2018

Mairie de Niedermodern 

1 Impasse du stade

67350 NIEDERMODERN 

03 88 07 73 61

niedermodern.commune@wanadoo.fr

Horaires d'ouverture 

Lundi 17h00 à 19h00

Mardi 15h00 à 17h00

Jeudi 14h00 à 16h00

Vendredi 10h00 à 12h00

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