DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE NIEDERMODERN


Sous la Présidence de Mme Dorothée KRIEGER, Maire

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni

 Le 11 Octobre 2019 à 20 H à la Mairie

 

Nombre de Conseillers : 13                                                              Conseillers présents : 13

Compte rendu du 11 Octobre 2019 format PDF Cliquez ici

 

ETAIENTS PRÉSENTS :   M. Christian VIGHI Adjoint, M. Éric HAETTEL, Adjoint, Mme Estelle ALLENBACH, M. Pascal BERNHARDT, M. Yves BUCQUET, M. Claude DUTT, M. Pierre FRESCH, Mme Anita HETZEL, M. Philippe LAEUFER, M. Michel LUX, M. Luis SANCHEZ et Mme Corinne ZAEPFEL.

  1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 SEPTEMBRE 2019

 

Madame le maire soumet le procès-verbal de la séance du 06 septembre 2019 à l’approbation des conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant l’adoption définitive.

 

Le Conseil Municipal,

 

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 06 septembre 2019.

 

Adopté par : le Conseil Municipal

A l’unanimité

 

  1. Pacte financier de confiance et de solidaritÉ entre la Communauté d’AgglomÉration de Haguenau et les communes membres : actualisation

 

En 2017, à la suite de la création de la Communauté d’Agglomération de Haguenau, le Conseil communautaire avait adopté le Pacte financier de confiance et de solidarité qui fixe les grands principes et les modalités de mise en œuvre des relations financières entre la CAH et les communes membres.

 

Un grand nombre des engagements inscrits dans le Pacte ont été réalisés dans les mois qui ont suivi la création de notre Agglomération, et les évaluations qui ont été entreprises attestent des résultats très positifs obtenus notamment en matière de retombées financières pour la CAH et de solidarité financière au profit des communes.

 

A l’occasion du Séminaire des maires du 23 mars 2019 et de la Conférence des maires du 13 juin 2019, les propositions d’actualisation du Pacte, dont la nouvelle version fait l’objet de la présente délibération, ont été approuvées par les maires.

 

Le Conseil communautaire a adopté le Pacte financier actualisé le 27 juin 2019 et les communes sont invitées à le faire approuver par leur conseil municipal.

 

Au-delà de modifications portant sur la formulation des engagements 9 et 14, le Pacte 2 apporte d’importantes précisions et nouveautés qui, toutes, vont dans le sens d’une prise en compte des attentes qui ont été formulées par les maires depuis l’an dernier, notamment :

 

-    Les conditions dans lesquelles s’opèrent les compensations financières consécutives aux transferts ou restitutions de compétences ;

-    L’appui administratif et technique aux communes ;

-    La prise en compte, par la CAH, des diminutions de dotation globale de fonctionnement constatées par certaines communes et qui sont en lien direct avec la création de la CAH.

 

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ce Pacte financier actualisé.

 

Le Conseil municipal,

VU les lois du 21 février 2014 et du 7 août 2015,

VU les dispositions du Code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération de Haguenau,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 juin 2019 adoptant le Pacte financier de confiance et de solidarité actualisé,

 

APPROUVE le Pacte financier actualisé de confiance et de solidarité entre la Communauté d’Agglomération de Haguenau et les communes membres.

 

Adopté par : le Conseil Municipal

A l’unanimité

 

  1. Prestation de service pour l’exercice de compÉtences communales pour les services techniques de la CAH

 

Entre

La Communauté d’Agglomération de Haguenau, C.A.I.R.E. - 84 route de Strasbourg - BP 50244 - 67504 HAGUENAU Cedex, représentée par son Président, Monsieur Claude STURNI, agissant en application de la délibération du Conseil communautaire du 27/06/2019, ci-après désignée « la CAH »

d'une part,

et

La Commune de NIEDERMODERN, 1 impasse du Stade, représentée par son Maire, Madame Dorothée KRIEGER, agissant en application de la délibération du Conseil municipal du 11/10/2019, ci-après désignée « la Commune »

d’autre part.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5111-1 et suivants, L.5211-25-1, L.5215-27, L.5216-5, L.5216-7-1

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant évolution des compétences et adoption des nouveaux statuts de la Communauté d’Agglomération de Haguenau

 

Préambule

 

Par délibération du 13 septembre 2018, la Communauté d'Agglomération de Haguenau a restitué à ses communes membres un certain nombre de compétences.

 

Lors de cette même séance, elle a approuvé un nouveau projet de statuts, en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Ce projet a également été approuvé par une très large majorité de communes, et a été formalisé par l’arrêté préfectoral susvisé.

 

Dans un esprit de solidarité communautaire, ces nouveaux statuts prévoient expressément que la CAH puisse fixer un cadre organisationnel et les modalités de mise à disposition des services communautaires aux communes qui le souhaitent, pour l’exercice de leurs compétences. Cette coopération sera organisée sous forme de prestations de service, dans le cadre de la mutualisation des moyens humains et matériels nécessaires à la mise en œuvre des politiques publiques.

 

Dans la mesure où la Commune de NIEDERMODERN ne possède ni le personnel ni l’ingénierie nécessaires pour l’exercice d’un certain nombre de ses compétences, elle a souhaité pouvoir confier ponctuellement des interventions aux services techniques de la CAH.

 

Il convient ainsi de mettre en place une convention de prestations de service, par laquelle la CAH assurera, pour le compte de la Commune et pendant la durée définie, des interventions relatives à certaines compétences techniques.

 

                                                                      Il a été convenu ce qui suit

 

Article 1 : Objet de la convention

Dans le cadre d’une bonne organisation des services, la Commune souhaite confier à la CAH qui l’accepte conformément aux dispositions des articles susvisés du Code général des collectivités territoriales, des prestations ponctuelles, dans des domaines relevant des compétences communales suivantes :

 

- la décoration : pose et dépose des sapins comprenant la mise à disposition de 2 agents, 1 nacelle et 1 camion pour un COÛT de 220 euros TTC.

 

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités administratives, matérielles et financières de ces prestations de service.

 

Article 2 : Organisation des missions

La CAH exerce les missions objet de la présente convention au nom et pour le compte de la Commune.

 

Elle s’engage à respecter l’ensemble des règles législatives, règlementaires et jurisprudentielles applicables à l’exercice des missions qui lui incombe.

 

La CAH met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice des missions qui lui sont confiées.

 

Les missions qui seront exercées par la CAH s’appuieront notamment sur :

  • les prestations qu’elle assure en régie ;
  • les moyens matériels nécessaires à leur exercice.

 

Le cas échéant, le Maire de la Commune conserve l’ensemble des pouvoirs de police dont il dispose dans le cadre de l’exercice des compétences objet de la présente convention, dans les conditions prévues à l’article L.5211-9-2 du CGCT.

 

Article 3 : Personnels

Les personnels communautaires exerçant tout ou partie de leurs missions pour l’exercice des compétences objet de la présente convention demeurent sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle du Président de la CAH.

 

Article 4 : Dispositions patrimoniales

Pour l’exercice des missions objet de la présente convention, la CAH utilise soit les biens qui lui appartiennent, soit les biens appartenant à la Commune et mis à sa disposition.

 

Article 5 : Assurances et responsabilités

La CAH est responsable, à l’égard de la Commune et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations, ainsi que de ceux résultant d’engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées dans le cadre de la présente convention.

 

Les missions de la CAH, ses personnels ainsi que les équipements et matériels dont elle est propriétaire et qui sont utilisés pour en assurer l’exercice, sont couverts par les assurances « responsabilité civile » et « dommages aux biens » souscrites par la collectivité.

 

La Commune s’assure quant à elle contre toute mise en cause de sa responsabilité en sa qualité d’autorité titulaire des compétences objet de la présente convention.

 

Article 6 : Dispositions comptables et financières

Article 6.1 : Rémunération

L’exercice par la CAH des missions objet de la présente convention donne lieu à rémunération de la part de la Commune bénéficiaire de ces prestations.

 

Les prestations seront facturées à la Commune sur la base d’un tarif horaire € / heure / agent arrêté annuellement par la CAH.

 

Article 6.2 : Dépenses et recettes liées à l’exercice des compétences

La présente convention concerne exclusivement la mise à disposition de moyens humains et matériel. Les fournitures éventuelles nécessaires relèveront de la gestion communale.

 

La CAH procèdera à l’émission des titres et à l’encaissement des recettes conformément aux règles de la comptabilité publique.

 

La CAH engage et mandate les dépenses et encaisse les recettes liées à l’exercice des missions objet de la présente convention.

 

En cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, la CAH pourra sur demande expresse de la commune réaliser toute prestation non prévue et engager les dépenses correspondantes. Elle en rendra compte périodiquement.

 

La CAH procédera au mandatement des dépenses après service fait, sur présentation des factures dans les délais réglementaires et dans le respect des règles relatives à la dépense publique du secteur local. Elle procèdera à l’émission des titres et à l’encaissement des recettes conformément aux règles de la comptabilité publique.

 

Article 6.3 : Modalités de facturation

La Commune s'acquittera des sommes énumérées à l’article 6.1 (annuellement) dans les 30 jours suivant la réception de l’avis des sommes à payer émis par la CAH.

 

Article 7 : Suivi de la convention

La CAH effectue un état récapitulatif annuel des interventions réalisées dans le cadre de l’exécution de la présente convention, qu’elle transmet à la Commune.

 

En outre, la Commune se réserve le droit d’effectuer à tout moment tout contrôle qu’elle estime nécessaire. La CAH devra donc laisser libre accès, à la Commune et à ses agents, à toutes les informations concernant la réalisation des missions objet de la présente convention.

 

Article 8 : Date d'effet et durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, et prend effet à compter du 1er janvier 2019.

 

Elle ne peut faire l’objet d’une tacite reconduction et devra, le cas échéant, donner lieu à la conclusion d’une nouvelle convention.

 

Article 9 : Modification de la convention

La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, ou si une disposition législative ou réglementaire le nécessitait. Tout projet d'avenant devra être approuvé par les deux parties.

 

Article 10 : Résiliation de la convention

La présente convention pourra être résiliée en cas d’inexécution des obligations contractuelles de l’une des parties et/ou de litige entre les parties.

 

Dans cette hypothèse, elle prendra fin dans un délai minimum de trois mois à compter de l'envoi, par l’une des parties, d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effets.

 

Chaque partie se réserve également le droit de mettre fin à la présente convention à tout moment, notamment pour un motif d’intérêt général, sans que cette résiliation n'ouvre droit à indemnisation au profit de l'autre partie.

 

Dans cette hypothèse, la convention prendra fin, soit dans un délai minimum de trois mois à compter de l'envoi, par l’une des parties, d’une notification de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, soit dans le délai convenu entre les parties.

 

Article 11 : Litiges

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, une voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.

 

En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Strasbourg.

 

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ce Pacte financier actualisé.

 

Le Conseil municipal,

 

APPROUVE la convention de prestation de service pour l’exercice de compétences communales pour les services techniques de la CAH.

 

Adopté par : le Conseil Municipal

A l’unanimité

 

  1. Suppression du poste de rÉdacteur contractuel et crÉation du poste d’adjoint administratif territorial principal 2ème classe

 

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal,

 

DÉCIDE

 

  • La suppression du poste de rédacteur contractuel,
  • La création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial principal 2ème classe à temps complet compter du 01er novembre 2019 pour les fonctions de secrétaire de mairie.

 

Adopté par : le Conseil Municipal

A l’unanimité

 

  1. SUBVENTIONS SCOLAIRES

 

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal,

 

DÉCIDE

 

  • D’allouer les subventions scolaires ci-après :

 

  • École primaire Marelle Moulin

Séjour à la maison des Aliziers (HOUBE) du 04 au 09/11/2019

Participation de deux élèves domiciliés à Niedermodern :

- STURM Tristan,

- RAUCH Johan.

 

Subvention accordée de 5€ par jour et par élève.

 

 

  • École primaire bilingue de Pfaffenhoffen

Voyage à La Hoube du 08 au 10/11/2018

Participation de WALTHER Corentin domiciliée à Niedermodern.

 

Subvention accordée de 5€ par jour et par élève.

 

Adopté par : le Conseil Municipal

A l’unanimité

  1. ENTRÉES PISCINE ET TRANSPORT

 

Sur proposition de Mme le Maire, le Conseil Municipal,

 

DÉCIDE,

 

  • De participer aux frais de transport « Piscine » par l’allocation d’une subvention plafonnée à 500€ à hauteur de 50 % des frais de transport occasionnés par les séances de natation scolaire.

 

  • De prendre en charge les entrées piscine plafonnées à 850€.

 

Adopté par : le Conseil Municipal

A l’unanimité

 

  1. REMISE EN ÉTAT DE LA CLÔTURE DE L’AIRE DE JEUX

 

  1. Christian VIGHI, 1er adjoint, informe le Conseil Municipal sur l’état de l’aire de jeux et sur la nécessité de faire intervenir une entreprise afin de la remettre en état.

Les devis sont en cours de réalisation.

 

Le Conseil Municipal,

 

APPROUVE

 

  • La demande de devis de remise en état de l’aire de jeux

 

Adopté par : le Conseil Municipal

A l’unanimité

 

  1. CONSTRUCTION LOCAL DE RANGEMENT

 

Monsieur Christian VIGHI expose au Conseil Municipal la nécessité de créer un espace supplémentaire de rangement pour le bâtiment de la mairie, de la salle des fêtes et du Club house afin de ranger les matériels de la Commune et du Club de Football de Niedermodern.

Il informe le Conseil Municipal qu’une esquisse est en cours ainsi qu’une estimation chiffrée.

 

Le Conseil Municipal

 

APPROUVE

 

  • L’étude de ce nouveau local.

Adopté par : le Conseil Municipal

A l’unanimité

 

 

 

  1. AVENANTS AU MARCHE PUBLIC

 

Le Conseil Municipal,

APRÈS avoir entendu l’exposé de Mme le Maire,

VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015,

VU décret n° 2016-360 du 25 mars 2016,

VU les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application de la délibération du conseil municipal n°39/2016 du 21 octobre 2016 relative à l’approbation de l’avant-projet détaillé de l’opération de transformation des vestiaires en Mairie et création d’une Salle des Fêtes,

VU les conclusions de la Commission d’Appel d’Offres du 31 août 2017,

 

Après en avoir délibéré,

 

DÉCIDE,

 

  • De conclure les avenants ci-après détaillés avec les entreprises suivantes dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée de transformation des vestiaires en mairie et création d’une Salle des Fêtes :

 

LOT N° 08 SANITAIRE OU 09 CHAUFFAGE / VENTILATION

Attributaire :

SANICHAUFF, rue Edouard Branly Z.I., 57400 SARREBOURG

Marché initial du 19/09/2017

Montant : 50.000,00 € HT

 

Avenant n°1 :

Montant : -161.88€ HT

Nouveau montant du marché : 49.838,12 € HT

Objet : travaux en moins.

 

LOT N° 09 CHAUFFAGE / VENTILATION

Attributaire :

SANICHAUFF, rue Edouard Branly Z.I., 57400 SARREBOURG

Marché initial du 19/09/2017

Montant : 120.000,00 € HT

 

 

Avenant n°1 :

Montant : 552,06€ HT

Nouveau montant du marché : 120.552,06€ HT

Objet : extension du marché

 

Adopté par : le Conseil Municipal

A l’unanimité

 

 

  1. PRÉVOYANCE 2020-2025

 

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU le Code de la sécurité sociale ;

 VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses article 25 et 88-2 ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

 Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

 VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 02 juillet 2019 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance en retenant comme prestataire le groupement IPSEC et COLLECTEAM ;

 VU la saisine envoyée au Comité Technique en date du 14/10/2019 ;

 VU l’exposé du Maire ;

 

Le Conseil Municipal

 

DÉCIDE D’ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le risque PREVOYANCE couvrant sur les risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, à compter du 1er janvier 2020.

 

DÉCIDE D’ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque PREVOYANCE.

 

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour son caractère solidaire et responsable.

 

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

 

Le montant unitaire de participation par agent sera de 22€ mensuel.

 

CHOISIT de retenir l’assiette renforcée comprenant le traitement de base, la NBI et le régime indemnitaire 

 

CHOISIT de rendre obligatoire à l’ensemble de ces agents l’option 1 « perte de retraite suite à une invalidité permanente » ;

 

PREND ACTE que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation PREVOYANCE demande une participation financière aux collectivités adhérentes de 0,02 % pour la convention de participation prévoyance.

Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.

 

Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.

 

4) AUTORISE le Maire à signer les actes d’adhésion à la convention de participation mutualisée prévoyance et tout acte en découlant.

 

Adopté par : le Conseil Municipal

A l’unanimité

 

  1. ADHÉSION DE PARTICIPATION MUTUALISÉE DANS LE DOMAINE DU RISQUE SANTÉ COMPLÉMENTAIRE

 

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

VU la proposition du Centre de Gestion du Bas-Rhin de mettre en place, après avis d’appel public à la concurrence, une convention de participation mutualisée dans le domaine du risque santé complémentaire pour les collectivités lui ayant donné mandat ;

VU l’envoi de la saisine au Comité Technique Paritaire en date du 14/10/2019 ; 

VU l’exposé du Maire ;

 

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

 

DÉCIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque santé complémentaire que le Centre de gestion du Bas-Rhin va engager en 2018 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et donne mandat au Centre de Gestion pour souscrire avec un prestataire retenu après mise en concurrence une convention de participation pour le risque santé complémentaire ;

 

AUTORISE le Centre de Gestion du Bas-Rhin dans le cadre du recensement de la population retraitée à recueillir auprès des régimes de retraites IRCANTEC/CNRACL/ général et local de Sécurité Sociale la communication des données indispensables à la mise en place de la convention de participation ;

 

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse confirmer la décision de signer la convention de participation souscrite par le Centre de gestion du Bas-Rhin à compter du 1er janvier 2019.

 

DETERMINE le montant et les modalités prévisionnels de sa participation en matière de santé complémentaire pour l’ensemble des agents actifs de la collectivité comme suit :

 

  • Forfait mensuel en € par agent : 15€
  • Montant brut annuel en € par agent : 180€

 

Adopté par : le Conseil Municipal

A l’unanimité

 

  1. CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

 

Le Maire expose :

  • La nécessité pour la Commune de souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
  • l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser pour son compte une procédure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances, cette procédure rassemblant de nombreuses collectivités du département.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

 

DÉCIDE

 

Article 1er :

La Commune de NIEDERMODERN charge le Centre de gestion du Bas-Rhin de procéder à une demande de tarification pour son compte dans le cadre d'un marché public d'assurance groupe couvrant les risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents de la collectivité.

Ces conventions devront couvrir les risques suivants :

  • Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / Maladie contractée en service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité
  • Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / Maladie contractée en service, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

  • Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2020.
  • Régime du contrat : capitalisation.

 

Article 2 :

Prend acte que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis préalablement afin que la Collectivité / l’établissement puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat d’assurance groupe souscrit par le centre de gestion à compter du 1er janvier 2020.

 

Adopté par : le Conseil Municipal

A l’unanimité

 

13.DIVERS

 

 

  • DÉCORATION DE NOËL

La société PAUTLER a été retenue pour la pose et la dépose d’illumination de Noël sur la Commune à partir de mi-novembre.

 

  • SOL DU PRÉAU

La société HC Déco va faire le revêtement du préau en résine du 21 au 24 octobre 2019 inclus.

 

  • LAZURE DU PRÉAU

La société HITTIER PEINTURE sera chargée de lasurer le préau sur tous les bois extérieurs longeant la salle des fêtes et les vestiaires.

 

  • AÎNÉS

Le repas des aînés aura lieu le 12 janvier 2020.

 

  • VIABILITÉ HIVERNALE

L’entreprise SCHLEIFFER de Uhrwiller fera le déneigement et le salage de la Commune.

 

  • HORLOGE DE L’ÉGLISE PROTESTANTE

L’horloge de l’église protestante est en cours de réparation.

 

Adopté par : le Conseil Municipal

A l’unanimité

 

 

Séance close à 20h30.

Adresse de la Mairie 

Mairie de Niedermodern 

1 Impasse du stade

67350 NIEDERMODERN 

03 88 07 73 61

Horaires d'ouverture 

Lundi 17h00 à 19h00

Mardi 15h00 à 17h00

Jeudi 14h00 à 16h00

Vendredi 10h00 à 12h00

niedermodern.commune@wanadoo.fr

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