Construire

La création d'une surface bâtie, la modification de son utilisation (une grange en logement, des combles en chambres…) ou la simple installation d'une piscine oblige au dépôt d'une demande d’autorisation.

Différentes autorisations selon les surfaces

Lorsque la surface à construire excède 20 m², il est nécessaire de déposer une demande de Permis de Construire.
Attention : au-delà de 170m² de surface habitable, le Permis de Construire doit être signé par un architecte.

L’instruction

Les dossiers peuvent auparavant faire l'objet de consultations auprès des Services de l’Etat (DRAC,DDASS, DDAF, DDE, DRIRE...) lorsqu'ils touchent à des aspects relevant de domaines spécifiques (eau, risque sanitaire, circulation, patrimoine...). Si le projet proposé par le demandeur est incomplet, le demandeur recevra une demande de pièces complémentaires par contre s’il est contraire aux règles, celui-ci se verra refusé

Une fois l’autorisation délivrée

L'arrêté d’autorisation de construire délivré par le Maire vous est envoyé à votre domicile par courrier avec un exemplaire des plans fournis pour obtenir l’autorisation. Une fois cette autorisation en votre possession vous devez procéder à l’affichage du Permis sur le site et attendre que le droit des tiers soit purgé (2 mois de délais) avant de démarrer vos travaux. Les autorisations de construire génèrent des taxes et des participations financières. Vous êtes informés du montant estimé de celles-ci dans l’arrêté portant autorisation. Un titre de recette vous est ensuite envoyé par la Trésorerie Publique.

Démarches et délais

Une fois la demande déposée le délai d’autorisation est de 2 mois pour les Permis de Construire.

Nous contacter

Mairie de Niedermodern 

44 Grand rue 

67350 NIEDERMODERN 

Téléphone : 03 88 07 73 61

Mail : niedermodern.commune@wanadoo.fr

 

Horaires ouverture Mairie

Lundi 17h00 à 19h00

Mardi 15h00 à 17h00

Jeudi 14h00 à 16h00

Vendredi 10h00 à 12h00

 

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