Faire des travaux

Dès lors que ces travaux supposent simplement de modifier l’apparence extérieure d'un bâti (changement des fenêtres, modification de la toiture, création d’une clôture…), il est obligatoire d’obtenir l’autorisation de la part de la commune.

Différentes autorisations selon les surfaces

Lorsque la surface à construire excède 20 m², il est nécessaire de déposer une demande de Permis de Construire. Pour les travaux concernant une surface comprise entre 2 et 20m², comme pour l'installation d’une clôture ou un ravalement de façade, une Déclaration Préalable suffit. 

Démarches et délais

Une fois la demande déposée le délai d'autorisation est de 1 mois pour les Déclarations Préalables.

L’instruction

Là aussi, certains dossiers peuvent faire l"objet de consultations auprès des Services de l'Etat (DRAC,DDASS, DDAF, DDE, DRIRE...) ou de l’Architecte des Bâtiments de France. 
Si le projet proposé par le demandeur est incomplet, le demandeur recevra une demande de pièces complémentaires par contre s’il est contraire aux règles, celui-ci se verra refusé.

Une fois l’autorisation délivrée

La décision de non-opposition à la Déclaration Préalable sera délivrée par le Maire et envoyée à votre domicile par courrier. Une fois cette autorisation en votre possession vous devez procéder à l’affichage de la Déclaration sur le site et attendre que le droit des tiers soit purgé (2 mois de délais) avant de débuter vos travaux.
L'intéressé doit déclarer son projet au moyen de l'un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13702*02 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
  • cerfa n°13703*03 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n°13404*03  pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

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