Depuis mercredi 1er novembre, les pactes civils de solidarité ne sont plus enregistrés aux greffes des tribunaux d’instance.

C’est une réforme prévue par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : l’enregistrement des Pacs en mairie. Jusque-là, les pactes civils de solidarité qui n’étaient pas enregistrés par un notaire devaient l’être aux greffes des tribunaux d’instance. Les futurs partenaires accomplissent désormais cette démarche auprès d’un officier d’état civil (notamment le maire et ses adjoints) de la commune où ils décident d’habiter ensemble « ou, en cas d’empêchement grave », comme une hospitalisation, « devant l’officier de l’état civil de la commune » où l’un d’eux habite (article 48 de la loi).

Les documents nécessaires

Le couple doit fournir à l’officier d’état civil les documents suivants :

·        la convention de Pacs (un document-type peut être utilisé) ;

·        la déclaration conjointe d’un Pacs et les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune ;

·        un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) ;

·        une pièce d’identité en cours de validité (le document original et une photocopie).

Les personnes divorcées doivent transmettre aussi le livret de famille correspondant à leur(s) ancienne(s) union(s) avec mention du divorce (le document original et une photocopie).

L’officier d’état civil ne garde aucune copie de la convention, restituée aux partenaires. Le pacte civil de solidarité figure en mention marginale sur l’acte de naissance des deux membres du couple.

Une procédure gratuite

La procédure en mairie à gratuite. À l’inverse, les personnes souhaitant comme avant le 1er novembre faire rédiger et enregistrer leur Pacs par un notaire doivent lui régler environ 400 € minimum, nous indique le Conseil supérieur du notariat. Cette solution vous permet de bénéficier des conseils d’un professionnel du droit.

 

 

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Mairie de Niedermodern 

44 Grand rue 

67350 NIEDERMODERN 

Téléphone : 03 88 07 73 61

Mail : niedermodern.commune@wanadoo.fr

 

Horaires ouverture Mairie

Lundi 17h00 à 19h00

Mardi 15h00 à 17h00

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Vendredi 10h00 à 12h00

 

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