Compte rendu conseil municipal du 24 Juin 2022

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PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE NIEDERMODERN

SÉANCE DU 24 Juin 2022

Sous la Présidence de Mme Dorothée KRIEGER, Maire

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni

 Le 24 JUIN 2022 à 19 H 00 dans la salle du conseil municipal, Mairie, 1 Impasse du Stade

 

Nombre de Conseillers en fonction : 14                                                        Conseillers présents : 10

Procurations : 3

Étaient présents : Pascal BERNHARDT, Adjoint ; Corinne ZAEPFEL, Adjointe ; Estelle ALLENBACH, Yves BUCQUET, Claude DUTT, Tania GOMRI, Anita HETZEL, Cédric KRAUSE, Michel LUX.

Excusé : Loris HOUDE.

Excusés avec procuration : M. Eric HAETTEL procuration  à M. Pascal BERNHARDT – M. Philippe LAEUFER procuration à Mme Anita HETZEL – M. Luis SANCHEZ procuration à Mme Dorothée KRIEGER

Assistait : Mme Martine MOINE, secrétaire de mairie

Mme Le Maire ouvre la séance à 19 H 00, contrôles les présences et les procurations. Elle vérifie que le quorum est atteint ainsi que la réception de l’invitation et de l’ordre du jour par l’ensemble des élus.

L’ordre du jour est adopté comme suit :

  1. Désignation d’un secrétaire de séance
  2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 mai 2022
  3. Régime de publication et d’affichage des actes administratifs
  4. Création d’un poste permanent Atsem Principal 2eme Classe
  5. Instauration du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise  et de l’Engagement Professionnel)
  1. Approbation du Pacte financier, fiscal et de solidarités de la Communauté d’Agglomération de

                  Haguenau

  1. Délibération fixant le taux et les exonérations facultatives en matière de taxe d’aménagement

                   Communale

  1. Mise à disposition d’un médiateur dans le cadre de la médiation préalable obligatoire (MPO)
  2. Divers

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article A11-212115 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire parmi ses membres lors de chacune des séances.

Le Conseil Municipal, après délibération, désigne à l’unanimité des membres présents et représentés, M. Claude DUTT secrétaire de la présente séance assisté de Mme Martine Moine.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 Mai 2022              

Madame le maire soumet le procès-verbal de la séance du 11 Mai 2022 à l’approbation des conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant l’adoption définitive.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

  • D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 11 Mai 2022

REGIME DE PUBLICATION ET D’AFFICHAGE DES ACTES ADMINISTRATIFS

              

Délibération adoptant les règles de publication des actes (commune – de 3 500 hab.)

 Vu le code général des collectivités territoriales, 

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, 

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Madame le Maire indique que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales. Elle précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l’assemblée délibérante : affichage papier ou sous forme électronique. A défaut de délibération avant le 1er juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique. Le conseil municipal choisit le mode de publicité applicable dans la commune qui est fixé pour la durée du mandat, toutefois, le conseil municipal peut modifier ce choix à tout moment. A titre complémentaire les PV de séances du conseil municipal seront publiés sur le site internet de la commune de manière permanente.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE que les actes administratifs à caractères règlementaires ainsi que ceux qui ne sont ni à caractère individuel ni à caractère règlementaire, seront publiés par voie d’affichage papier.

CHARGE le maire de l’exécution de la présente délibération

CREATION D’UN POSTE PERMANENT ATSEM PRINCIPAL DE 2ÈME CLASSE

 

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que l’apprenti en CAP Petite Enfance,  Mme Morgane Calonne arrive en fin de contrat d’apprentissage. Au vu du projet d’ouverture d’un périscolaire à Niedermodern ainsi que d’un accroissement régulier de la population, le personnel de l’école a besoin d’être renforcé.  Mme Le Maire soumet à l’assemblée délibérante le besoin de la création d’un poste supplémentaire permanent d’ATSEM principal de 2ème classe.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide de :

* La création d’un emploi permanent d’ATSEM Principal 2ème classe à temps non complet à raison de 22.88/35ème à compter du 31 Août 2022 pour les fonctions d’agent territorial spécialisé pour les écoles maternelles.

Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu’il ne peut l’être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n° 84-53.

Dans ce cas la rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 368 indice majoré 341

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

* Autorise Mme Le Maire à signer le contrat de travail s’y rapportant.    

OBJET : INSTAURATION DU RIFSEEP

Sur rapport de Mme Le Maire,

VU 

  • le code général des collectivités territoriales ;
  • le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.712-1, L.714-4 et suivants,
  • le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984  ;
  • le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
  • Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat ;
  • L’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
  • l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
  • l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n°2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU       l’avis favorable du Comité technique en date du 22 Juin 2022

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel 

 Le Maire informe l’assemblée, 

 Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose de deux parts

  • une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
  • et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants : 

  • prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les spécificités de certains postes ;  
  • valoriser l’expérience professionnelle;
  • prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;
  • renforcer l’attractivité de la collectivité ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles légalement cumulables.   www.cdg67.fr

 

ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES  

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois

suivants : 

  • Adjoints administratifs,
  • ATSEM
  • Adjoints techniques

Le RIFSEEP peut être versé aux agents contractuels de droit public, recrutés sur le fondement des articles L.332-8 (ex article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984), L332-13 (ex-article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984), L332-14 (ex article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984), L. 332-23 et L.332-24 (ex article 3 de la loi du 26 janvier 1984) du code général de la fonction publique.

Les vacataires et les agents contractuels de droit privé (apprentis, CAE…) ne peuvent bénéficier du RIFSEEP. 

 ARTICLE 2 : L’IFSE, PART FONCTIONNELLE  

La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité suivante : MNESUELLE sur la base du montant annuel individuel attribué. 

 Ce montant fait l’objet d’un réexamen : 

  • en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
  • en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion
  • au moins tous les quatre ans et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. 

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

  1. a)         Le rattachement à un groupe de fonctions

 La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquels les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. 

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte (voir annexe 1) :

  • Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, et des sous-critères suivants :
  • Niveau hiérarchique
  • Nombre de collaborateurs
  • Type de collaborateurs encadrés
  • Niveau d’encadrement
  • Niveau de responsabilités liées aux missions
  • Niveau d’influence sur les résultats collectifs
  • Délégation de signature
  • De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions et des sous-critères suivants :
  • Connaissances requises
  • Technicité / niveau de difficulté
  • Champ d’application
  • Niveau de diplôme requis
  • Certification/habilitation
  • Autonomie
  • Répercussion du poste sur les autres postes de la collectivité
  • Rareté de l’expertise
  • Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, et des sous-critères suivants :
  • Relations externes / internes
  • Contact avec un public difficile
  • Impact sur l’image de la collectivité
  • Risque d’agression physique
  • Risque d’agression verbale
  • Exposition aux risques de contagion(s)
  • Risque de blessure
  • Itinérance /déplacements hors de la résidence administrative (R.A)
  • Variabilité des horaires
  • Contraintes météorologiques
  • Gestion de projets
  • Tutorat
  • Formateur
  • Permanences physiques ou téléphoniques
  • Liberté de pose des congés
  • Obligation d’assister aux instances/à des réunions
  • Attention/vigilance portée à la dépense publique dans la réalisation des activités du poste
  • Attention/vigilance portée l’engagement juridique
  • Respect de la confidentialité
  • Actualisation des connaissances
  1. b) L’expérience professionnelle

Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants, développés dans l’annexe (voir annexe 2) :

– Expérience dans le domaine d’activité ; 

  • Expérience dans d’autres domaines ;
  • Connaissance de l’environnement de travail ;
  • Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;
  • Capacités à mobiliser les acquis de la formation suivie ;
  • Capacités à exercer les activités de la fonction.

ARTICLE 3 : LE CIA, PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR 

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.

 La part liée à la manière de servir sera versée selon la périodicité suivante MENSUELLE.  Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels. 

 Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet. 

 L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté. 

 Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. 

Les critères d’évaluation :

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants : 

  • Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs ;
  • Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques ;
  • Qualités relationnelles ;
  • Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
  • Niveau d’engagement dans la réalisation des activités du poste.

ARTICLE 4 : MODULATION DE L’IFSE ET DU CIA EN FONCTION DE L’INDISPONIBILITE PHYSIQUE DES AGENTS ET AUTRES CONGES

 

Modulation selon l’absentéisme :

« L’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congés de maladie ordinaire, de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou de congé pour adoption, sans préjudice de la possibilité pour l’autorité territoriale de moduler le CIA ou de ne pas le verser compte tenu de la manière de servir de l’agent et des résultats obtenus au cours de l’année de son versement.

« L’IFSE et le CIA seront donc maintenus durant tout le congé de maladie ordinaire, de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou de congé pour adoption, en cas d’accident de service, accident de trajet ou en cas de congé pour maladie professionnelle ».

En revanche, le RIFSEEP ne sera pas versé durant les congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie. Toutefois, l’agent en congé de maladie ordinaire (CMO), placé rétroactivement en congé de longue maladie (CLM), en congé de longue durée (CLD), ou en congé de grave maladie conserve les primes d’ores et déjà versées pendant la période du CMO ».

(NB : ce choix n’est pas à faire si l’agent ne perçoit pas d’IFSE, ni de CIA dès le 1er jour d’arrêt en CMO).

ARTICLE 5 : REPARTITION IFSE et CIA

Conformément à l’article L.714-5 alinéa 2 du code général de la fonction publique suscité, le Maire propose la répartition cumulée des deux parts (IFSE et CIA) comme suite :

–  60 % affectés sur le l’IFSE,

– 40 % affectés sur le CIA.

MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR

 

Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir.

Sur proposition du maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré,  à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

  • D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
  • D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;
  • D’une prise d’effet des dispositions de la présente délibération à compter du 1er Juillet 2022

 

  • De mettre à jour la présente délibération conformément à l’évolution des dispositions législatives, réglementaires ;
  • D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des dispositions définis ci-dessus ;
  • D’autoriser l’autorité territoriale à moduler l’IFSE et le CIA au vu de l’indisponibilité physique des agents et autres périodes de congés selon les modalités prévues ci-dessus ;

 

  • De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime
  • D’abroger les primes et indemnités antérieures non cumulables avec le RIFSSEP à compter du 1er juillet 2022.

 

APPROBATION DU PACTE FINANCIER, FISCAL ET DE SOLIDARITÉS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE HAGUENAU

              

Par délibération du 24 mars 2022, le conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres, a adopté son Projet de territoire ainsi que le Pacte de gouvernance et le Pacte financier, fiscal et de solidarités de la CAH.

Le Pacte financier, fiscal et de solidarités (PFFS) est le deuxième document de référence des         relations financières entre la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH) et les communes membres, depuis la création de la Communauté d’Agglomération de Haguenau en 2017.

Il s’inscrit dans la continuité des efforts de cohérence, d’optimisation et d’harmonisation financières que les élus ont déployés au sein de l’Agglomération ; il renforce également les objectifs intercommunaux en matière de solidarité entre la CAH et les communes membres, et réciproquement.

Le PFFS fait partie intégrante du Projet de territoire de l’Agglomération, au même titre que le Pacte de gouvernance.

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Vu la décision du conseil communautaire du 24 mars 2022 approuvant le Projet de territoire, le Pacte de gouvernance et le Pacte financier, fiscal et de solidarités de la Communauté d’Agglomération de Haguenau ;

 

APPROUVE

 

Le pacte financier, fiscal et de solidarités de la Communauté d’Agglomération de Haguenau.

DÉLIBÉRATION FIXANT LE TAUX ET LES EXONÉRATIONS FACULTATIVES EN MATIÈRE  

DE TAXE D’AMÉNAGEMENT

              

Cette taxe s’applique lors du dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable. Les communes souhaitant modifier ou moduler son taux doivent délibérer avant le 30 novembre.

  1. Principe

Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement doit être fixé par délibération de l’assemblée délibérante compétente. D’après l’article L331-14 du code de l’urbanisme, cet acte doit être adopté au plus tard le 30 novembre pour être applicable au 1er janvier suivant.

  1. Taxe d’aménagement au taux majoré

Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux de superstructure est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.

Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci (art. L331-15).

Pour motiver le recours à un taux majoré supérieur à 5 %, il n’est pas nécessaire d’établir une estimation précise, ni de faire un avant-projet sommaire des travaux, mais seulement d’indiquer la nécessité de réaliser certains équipements publics importants pour accueillir les futurs habitants ou usagers du secteur (ex.: mise en place des réseaux publics humides ou secs, agrandissement de la station d’épuration, construction d’une salle de classe).

La délibération doit par ailleurs justifier que le taux retenu ne finance que la quote-part du coût des équipements publics nécessaires aux futurs habitants du secteur d’aménagement.

Délibération pour la modification du taux de la taxe d’aménagement

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-46,

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Val de Moder approuvé le 13/03/2014, mis en compatibilité le 14/06/2016, modifié le 14/06/2016, le 07/02/2019, le 27/06/2019 et le 24/03/2022,

Vu la délibération du 25 novembre 2011 mettant en place la taxe d’aménagement au taux de 4 %, sur l’ensemble du territoire communal sauf dans le secteur Impasse Godar et Impasse du Stade pour un taux de 15 %.

Considérant que l’article L. 331-15 du code de l’Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être défini par secteur et majoré jusqu’à 20%, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseau ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,

Considérant le pacte financier 2021 – 2026 de la Communauté d’Agglomération de Haguenau approuvé par délibération du 24 mars 2022 par le conseil communautaire,  lui-même approuvé par  délibération numéro 41/2022 du conseil municipal de la commune de Niedermodern, qu’à compter du 1er janvier 2023, dans un soucis d’homogénéité à l’échelle de l’Agglomération et d’équité fiscale, toutes les communes fixent un taux de base de leur taxe communale d’aménagement à 5 %

Il est proposé pour l’ensemble du territoire communal , d’appliquer la taxe d’aménagement au taux majoré de 5 %. Ce taux retenu ne finance que la quote-part du coût des équipements publics nécessaires aux futurs habitants ou usagers du secteur d’aménagement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE

Article 1 :

  • De modifier le taux de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal à 5 %
  • D’exonérer, en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés
  • De maintenir un taux de 15 % pour la part communale de la taxe d’aménagement dans le secteur de l’Impasse Godar et Impasse du Stade délimités uniquement en zone UX sur le plan annexé à la présente délibération

Article 2 : la présente délibération est valable pour une période d’un an reconductible.

Article 3 : la présente délibération et le plan ci-joint seront :

– annexés pour information au plan local d’urbanisme,

– transmis aux services de l’Etat conformément à l’article L. 331-5 du code de l’urbanisme

MISE À DISPOSITION D’UN MÉDIATEUR DANS LE CADRE DE LA MÉDIATION

PRÉALABLE OBLIGATOIRE (MPO)

              

Vu        le code de justice administrative et notamment ses articles L.213-11 et suivants ;

Vu        le code général de la fonction publique ;

Vu        la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et notamment ses articles 27 et 28 ;

Vu       le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu        le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Vu        la délibération n°08/22 datée du 8 mars 2022 autorisant le Président du centre de gestion du Bas-Rhin à signer les conventions de mise à disposition de médiateurs auprès des collectivités territoriales du Bas-Rhin et de leurs établissements publics ;

Considérant que l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) menée de 2018 à 2021 a été jugée probante, confirmant le dispositif comme outil d’apaisement au bénéfice

  • des employeurs territoriaux, qui peuvent régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;
  • des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;

Considérant que, compte tenu de ce bilan positif, le législateur a décidé de pérenniser et de généraliser le dispositif sur tout le territoire, en consacrant le rôle des centres de gestion comme la seule instance territorialement compétente pour assurer la mission de médiation préalable obligatoire avant toute saisine du juge, dès lors qu’un agent entend contester l’une des décisions relevant des 7 domaines suivants :

  1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
  2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
  3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement
  4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
  5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;
  6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés ;
  7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.

Considérant que l’intervention du médiateur du centre de gestion du Bas-Rhin ne peut se faire qu’à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui auront conclu, au préalable, une convention avec l’instance de gestion ;

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention- cadre avec le centre de gestion du Bas-Rhin afin que ce dernier procède à une tentative de médiation pour toutes les décisions individuelles limitativement énumérées à l’article 2 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022 suscité et qui font l’objet d’une contestation de la part de l’agent concerné ;

S’ENGAGE à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de l’existence de cette médiation préalable obligatoire, notamment en indiquant sur la décision litigieuse les conditions dans lesquelles le médiateur doit être saisi (délais, coordonnées du médiateur), à défaut de quoi le délai de recours contentieux ne court pas ;

PARTICIPE au frais d’intervention du médiateur sur la base d’un tarif horaire décidé par le conseil d’administration du centre de gestion du Bas-Rhin fixé à 120 € pour les collectivités et établissements publics affiliés, sans pouvoir demander de contrepartie financière à l’agent pour lequel le service est entièrement gratuit.

OBJET : DIVERS

HORAIRES DE TONTES

Un rappel des horaires de tontes et autres informations relatives aux nuisances occasionnées en dehors des horaires autorisées sera fait.

NUISANCES DÛES AUX MOTO CROSS

La sortie du lotissement côté Val de Moder sera fermée par des plots en béton.

Un tourniquet permettra aux piétons et aux cyclistes de passer.

STATIONNEMENT GÊNANTS DES VEHICULES SUR LES TROTTOIRS

Des plots seront installés au niveau du 44 Grand Rue pour éviter le stationnement gênant des véhicules sur le trottoir ce qui permettra aux piétons l’utilisation de ces derniers en toute sécurité et d’améliorer le visuel aux riverains à la sortie de leur propriété.

Il en sera fait de même sur le trottoir en face de part et d’autre du 41 Grand Rue.

TRAVAUX DE VOIRIES

Les travaux suivent leurs cours.

GENDARMERIE

Mme Le Maire informe le conseil du nombre d’interventions réelles des gendarmes sur la commune suite à un appel au 17 ou à un évènement en  2021 :

  • 45 interventions dont 22 de nuits.

MATCH NIEDERMODERN

Un job dating sera organisé le 1er juillet prochain dans le magasin Match. Une information est diffusée dans ce sens auprès de la population

TRAVAUX DIVERS

Le carport devant l’atelier municipal sera installé au mois d’août

De nouvelles illuminations de Noël sont prévus ; Une intervention est prévue par Electricité de Strasbourg.

PANNEAUX D’AFFICHAGE NUMERIQUE

Ce projet sera étudié lors du prochain conseil municipal

BUREAU DE VOTE

Des plages de permanences/assesseurs de 2 h 30 au lieu de 2 h seront mises en place lors des prochaines élections.

FIN DE SEANCE : 20 h

Le secrétaire de séance                                                                                     Le Maire

                                                                                                                                     Dorothée KRIEGER


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