Compte rendu conseil municipal du 28 octobre 2022

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PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE NIEDERMODERN

SÉANCE DU 28 octobre 2022

Sous la Présidence de Mme Dorothée KRIEGER, Maire

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni

 Le 28 OCTOBRE 2022 à 19 H 00 dans la salle du conseil municipal, Mairie, 1 Impasse du Stade

 

Nombre de Conseillers en fonction : 14                                                        Conseillers présents : 12

Procurations : 2

 

Étaient présents : M. Pascal BERNHARDT, Adjoint ; M. Eric HAETTEL, Adjoint ; MME Corinne ZAEPFEL, Adjointe ; Mme Estelle ALLENBACH ; M. Yves BUCQUET, MME Tania GOMRI, MME Anita HETZEL,  M. Cédric KRAUSE, M. Philippe LAEUFER, M. Michel LUX, M. Luis SANCHEZ

Excusés avec procuration : M. Claude DUTT donne pouvoir M. Eric HAETTEL ; M. Loris HOUDE donne pouvoir à M. Philippe LAEUFER

 

Mme Le Maire ouvre la séance à 19 H 00, contrôles les présences et les procurations. Elle vérifie que le quorum est atteint ainsi que la réception de l’invitation et de l’ordre du jour par l’ensemble des élus.

 

L’ordre du jour est adopté comme suit :

 

  1. Désignation d’un secrétaire de séance
  2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 09 septembre 2022
  3. Personnels titulaires, création de postes et modification du tableau des effectifs
  4. DM 01 au budget primitif 2022
  5. ATIP – Approbation de la convention relative à la mission conformité contrôle en ADS
  6. Avis de la commune sur le projet d’arrêt du programme local de l’habitat intercommunal
  7. Régime de fonctionnement de l’éclairage public : extinction nocturne
  8. Divers

 

OBJET : DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

 

Conformément à l’article A11-212115 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire parmi ses membres lors de chacune des séances.

Le Conseil Municipal, après délibération, désigne à l’unanimité des membres présents et représentés, Corinne ZAEPFEL secrétaire de la présente séance.

 

OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 09 septembre 2022

              

Madame le maire soumet le procès-verbal de la séance du 09 septembre 2022 à l’approbation des conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant l’adoption définitive.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

 

  • D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 09 septembre 2022

 

OBJET : CREATIONS DES POSTES PERMANENTS D’ATSEM PRINCIPAL DE 2ÈME CLASSE titulaire, D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ERE CLASSE titulaire, d’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ER CLASSE titulaire et MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

   

Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au bon fonctionnement des services.

Dans la perspective de permettre :

  • La titularisation d’un agent spécialisé des écoles maternelles suite à l’obtention du concours d’Atsem au mois de juillet 2022, Mme Le Maire informe le Conseil Municipal du besoin de la création d’un poste permanent d’ATSEM principal de 2ème classe « titulaire » à temps non complet à raison de 22.88/35 eme.
  • Un avancement de grade aux agents éligibles, Mme Le Maire propose au conseil municipal de créer les emplois correspondants d’adjoint administratif principal de 1ère classe et d’adjoint technique principale 1ère classe et de mettre à jour le tableau des emplois.

Par ailleurs, dans la procédure des avancements de grade, il est rappelé que par arrêté des Lignes Directrices de Gestion du 02 août 2021 les ratios d’avancement de grade ont été fixés à 100 % pour l’ensemble des agents ; les critères établis dans ces dernières devant être respectées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

* décide de la création d’un emploi permanent d’Atsem Principal 2ème classe titulaire à temps non complet à raison de 22.88/35eme

* décide de la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal 1ere classe à temps complet

* décide de la création d’un emploi d’adjoint technique principal 1er classe à temps complet

* décide de supprimer après nomination des agents concernés aux nouveaux postes, un poste    

 d’Atsem principal 2eme classe contractuel à temps non complet, le poste d’adjoint administratif principal 2eme classe titulaire et le poste d’adjoint technique principal 2eme classe titulaire.

* Dit que les crédits nécessaires sont ou seront inscrits au budget communal

* Modifie en conséquence le tableau des effectifs.

* Charge Mme Le Maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution des présentes

 

OBJET : Délibération modificative n°01 au BP 2022

 

Sous réserves du respect des dispositions des articles L.1612-1, L. 1612-9-, L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget primitif par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent. Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1612-11

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14

Vu le budget primitif 2022

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 

u DÉCIDE le vote des crédits nécessaires et les modifications suivantes au budget primitif 2022 :

En Section de fonctionnement :

 

Dépenses :

Chapitre 011 :    – 4 000 €

Chapitre 012 :    38 000 €

SOIT UN TOTAL EN DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE 34 000 €

Recettes  :

Chapitre 74 : 15 829 €

Chapitre 75 : 13 972 €

Chapitre 77 :    4 199 €

SOIT UN TOTAL EN RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE  34 000 €

 

EN RESUMÉ :

 

En section de fonctionnement :

   Dépenses :    34 000 €

   Recettes:       34 000 €

 

OBJET : ATIP – APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIvE A LA MISSION CONFORMITÉ CONTRÔLE ADS – (conformité des autorisations d’urbanismes délivrées et contrôle des travaux)

 

Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal :

 

La commune de Niedermodern a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 16 octobre 2015.

 

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes :

  1. Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,
  2. L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme
  3. L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,
  4. La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les   cotisations auprès des organismes sociaux,
  5. La tenue des diverses listes électorales,
  6. L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,
  7. Le conseil juridique complémentaire à ces missions,
  8. La formation dans ses domaines d’intervention
  9. L’Information Géographique
  10. Le contrôle des travaux et la conformité des autorisations d’urbanisme
  • Concernant le contrôle des travaux et la conformité des autorisations d’urbanisme

 

Par délibération du 14 janvier 2020, le Comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à la mission contrôle et conformité en ADS ainsi que les contributions correspondantes.

 

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP assure, aux côtés de la commune, la mission « conformité et contrôles en ADS » relative à la police de l’urbanisme. La mission porte sur la vérification de la conformité des travaux au regard des autorisations d’urbanisme délivrées et sur le contrôle des travaux et la constatation des infractions au Code de l’urbanisme.

La prise en charge de cette mission est réalisée dans le cadre des modalités prévues par la convention jointe en annexe.

 

Le concours apporté par l’ATIP pour la mission « Conformité et Contrôle de l’application du droit des sols » donne lieu à une contribution fixée annuellement par le Comité syndical. Pour 2022, elle s’établit comme suit :

  • Un forfait annuel acquitté au premier semestre dont le montant est calculé à partir d’un nombre d’actes prédéfini par la commune en fonction de ses besoins ; le tarif unitaire de l’acte est fixé à 180 €.
  • La commune a la faculté de solliciter la réalisation d’actes supplémentaires. Les demandes en sus seront honorées en fonction de la disponibilité de l’équipe. Le tarif dépend du niveau de complexité de l’acte, le barème est le suivant :
    • Un permis de construire = 1 acte soit 180 €
    • Une déclaration préalable = 0,75 acte soit 135 €
    • Un permis d’aménager = 1,25 acte soit 225€
    • La visite de contrôle sera facturée 180 € (même si elle ne donne pas lieu à un procès-verbal).

 

LE CONSEIL MUNICIPAL :

 

Vu       le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

 

Vu       l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015 ;

 

Vu        la délibération du 14 janvier 2020 du Comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à la mission contrôle et conformité en ADS ainsi que les contributions correspondantes ;

 

Vu        la délibération n°2021/19 du 7 décembre 2021 modifiant les statuts de l’ATIP relative à la mission Conformité et Contrôle en ADS.

 

Entendu l’exposé de Madame, le Maire ;

 

                 Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :

 

Approuve la convention relative à la mission « Conformité et Contrôle de l’application du droit des sols (ADS) ».

Prend acte du montant de la contribution fixée chaque année par délibération du Comité syndical de l’ATIP, et qui s’établit pour 2022 de la façon suivante :

  • Un forfait annuel acquitté au premier semestre dont le montant est calculé à partir d’un nombre d’actes prédéfini par la commune en fonction de ses besoins ; le tarif unitaire de l’acte est fixé à 180€.
  • La commune a la faculté de solliciter la réalisation d’actes supplémentaires. Les demandes en sus seront honorées en fonction de la disponibilité de l’équipe. Le tarif dépend du niveau de complexité de l’acte, le barème est le suivant :
    • Un permis de construire = 1 acte soit 180 €
    • Une déclaration préalable = 0,75 acte soit 135 €
    • Un permis d’aménager = 1,25 acte soit 225€
    • La visite de contrôle sera facturée 180 € (même si elle ne donne pas lieu à un procès-verbal).

Autorise Madame le Maire à signer la convention jointe en annexe.

 

 

 

Dit que :

 

La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois.

 

La présente délibération sera transmise à :

 

– Monsieur le Préfet du Bas-Rhin

– Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de Haguenau

 

OBJET : AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET D’ARRET DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT INTERCOMMUNAL

 

Depuis les lois de décentralisation de 1983, les compétences en matière d’urbanisme et d’habitat ont été progressivement transférées par le législateur des communes aux intercommunalités.

 

Ainsi, la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH) est, depuis sa création le 1er janvier 2017, compétente en matière d’équilibre social de l’habitat, et par conséquent tenue de se doter d’un Programme Local de l’Habitat intercommunal (PLHi). La délibération du lancement de l’élaboration du PLHi a été adoptée par le Conseil communautaire le 14 septembre 2017. Depuis, ce document a été construit en partenariat avec les personnes morales associées conformément à l’article R302-3 du Code de la construction et de l’habitation, réunies notamment lors du séminaire du 4 juin 2018, du comité partenarial du 11 juillet 2018, et du comité partenarial du 24 mars 2022. Les communes ont par ailleurs été sollicitées durant tout le processus d’élaboration.

 

Le PLHi est un document stratégique et opérationnel déclinant les objectifs et les principes de la politique de l’habitat qui s’appliquera pendant six ans aux 36 communes de la CAH. Il énonce également les moyens mis en œuvre par les communes et par la CAH pour satisfaire l’ensemble des enjeux cités par l’article L. 302-1 du Code de la construction et de l’habitation : 

  • répondre aux besoins en logement et hébergement ;
  • assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements entre les

     communes et les quartiers ;

  • favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale ;
  • améliorer la performance énergétique de l’habitat et l’accessibilité du cadre bâti aux

      personnes handicapées.

 

Au-delà des seuls sujets relatifs au logement, la politique de l’habitat est au cœur du projet de territoire et doit intégrer les enjeux d’attractivité économique, de croissance démographique et de développement des mobilités et des équipements. Ainsi, les documents d’urbanisme réglementaire (Plan Local d’Urbanisme, carte communale…) doivent être compatibles avec le PLHi et représentent à ce titre des leviers essentiels de sa mise en œuvre.

 

Le PLHi est composé de trois parties qui rendent compte de son caractère stratégique et opérationnel : 

  • un diagnostic du territoire analysant le fonctionnement du marché du logement et de l’immobilier et les conditions d’habitat de la population ;
  • un document d’orientations stratégiques énonçant les objectifs de développement, d’amélioration, d’adaptation et de requalification du parc de logements dans le respect des principes de mixité et d’équilibre social et territorial ;
  • un programme d’actions indiquant les moyens notamment financiers, techniques et humains nécessaires à sa mise en œuvre opérationnelle

 

En l’espèce, le PLHi de la CAH annexé à la présente délibération est structuré en quatre orientations stratégiques :

Axe 1 : Conforter l’attractivité du territoire

Axe 2 : Favoriser les parcours résidentiels

Axe 3 : Améliorer les logements anciens

Axe 4 : Piloter, suivre et animer la politique locale de l’habitat

 

Ces 4 orientations sont déclinées en 18 actions opérationnelles, dont la plupart sont déjà budgétées et effectives.

 

Pour la commune de NIEDERMODERN, ces orientations et actions se traduisent notamment par : 

  • un objectif de production d’un logement en moyenne par an, dont zéro logements sociaux 
  • le droit pour les habitants de la commune de bénéficier sous certaines conditions de subventions à leurs travaux de rénovation énergétique et d’adaptation des logements dans le cadre des Programme d’Intérêt Généraux (PIG) ;
  • la possibilité pour la commune, si elle le souhaite, d’abonder les subventions à la rénovation et de solliciter des animations complémentaires sur des immeubles identifiés dans le cadre du PIG Rénov’ Habitat ;
  • le bénéfice d’actions d’informations et de sensibilisation renforcées et coordonnées par l’ensemble des conseillers en rénovation.

 

Il est rappelé que la commune n’est pas sanctionnée en cas de non-atteinte ou de dépassement de l’objectif de production de logements.

 

Par délibération le 12 mai 2022, le Conseil communautaire de la CAH a approuvé le projet arrêté du PLHi. Par conséquent, et conformément à l’article R302-9 du Code de la construction et de l’habitation, ce projet arrêté du PLHi a été transmis par la CAH pour avis aux communes membres, dont Niedermodern, ainsi qu’au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) de l’Alsace du Nord. Ce projet a également été diffusé à la Région Grand Est, à la Collectivité européenne d’Alsace ainsi qu’au Conseil de Développement d’Alsace du Nord conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (L5211-10-1 du CGCT).

 

Ces avis sont consultatifs et facultatifs, étant entendu que l’absence de retour dans un délai de 4 mois vaut avis favorable.

 

Ainsi, compte tenu des enjeux majeurs que porte la politique de l’habitat pour la commune et pour la CAH, il vous est proposé de formuler un avis favorable sur le projet de PLHi tel que transmis par la CAH et annexé à cette délibération sous la forme des trois documents qui le composent, à savoir le diagnostic, le document d’orientations et le programme d’actions.

 

Décision :

 

VU le Code général des collectivités territoriales,

 

VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 302-1 à L. 302-4-2 et R. 302-1 et suivants,

 

VU la délibération n°2017-CC-159 du 14 septembre 2017 relative au lancement de la procédure d’élaboration,

 

VU la délibération n°2022-CC-063 du 12 mai 2022 relative au premier arrêt du PLHi,

 

DECIDE d’émettre un avis favorable au projet de PLHi de la CAH constitué des trois documents annexés à la présente délibération. 

 

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

 

OBJET : REGIME DE FONCTIONNEMENT DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

 

Par délibération du 09 septembre 2022, le conseil municipal avait adopté que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 23 heures à 6 heures dès que les horloges astronomiques seront installées.

Mme Le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies. Dans le prolongement de la dernière commission voirie, un certain nombre de recommandations a été formulé notamment sur l’uniformité des horaires pour l’ensemble des communes de la CAH à savoir de 23 H à 5 H 30 et des situations techniques pouvant être différentes d’une commune à l’autre. Une réflexion complémentaire a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne totale ou partielle. Deux modes de fonctionnement se côtoient : le régime nocturne allumé toute la nuit et le régime semi nocturne permettant l’extinction d’une lampe sur deux en cœur de la nuit, sauf aux intersections particulièrement sensibles.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

 

Ainsi il est proposé, qu’à compter du 17 octobre 2022 de :

 

  • Réduire partiellement l’éclairage public nocturne de 17 H à 23 H.

 

  • Procéder à l’extinction totale de l’éclaire nocturne de 23 H à 5 H 30

 

  • Qu’en période de fêtes ou d’évènements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Entendu cet exposé, le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, :

 

Décide de :

    

  • Réduire partiellement l’éclairage public nocturne de 17H à 23 H
  • Procéder à l’extinction totale de l’éclaire nocturne de 23 H à 5 H 30
  • Qu’en période de fêtes ou d’évènements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

CHARGE Madame le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de ces mesures, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

 

Il sera adressé copie pour information et/ou suite à donner à :

 

  • Monsieur Le Préfet du Département
  • Monsieur Le Commandant de la gendarmerie de Bouxwiller
  • Monsieur Le Directeur Départemental des Territoires
  • Monsieur le Président du Conseil Départemental
  • Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de Haguenau
  • Monsieur le Président du SDIS
  • Monsieur le Président d’Electricité de Strasbourg

 

OBJET : DIVERS

 

SUPERMARCHÉ MATCH

Ouverture 2 dimanches avant Noël les 11 et 18 décembre 2022

 

LE COLIBRI – MAGASIN BIO

Ouverture 2 dimanches avant Noël les 11 et 18 décembre 2022 et ouverture le 11 novembre 2022

 

NOUVEAU COMMERCE

Ouverture d’un salon de coiffure/barbier «  Chez Niko » dans la zone d’activité le 1er novembre 2022

 

MARCHE FCN

Organisation d’une marche le 11 novembre 2022 par le Football Club de Niedermodern

           

 

FIN DE SEANCE : 21 h

 

 

Le secrétaire de séance                                                                                     Le Maire

                                                                                                                                     Dorothée KRIEGER


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