LA DEMATERIALISATION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'URBANISME
A partir du 1er janvier 2022, la possibilité de saisir par voie électronique (SVE) l’administration s’appliquera aux demandes d’autorisations d’urbanisme (Permis de construire, d’aménager et de démolir, déclaration préalable et certificat d’urbanisme) permettant aux usagers d’accéder au service public de manière rapide et simplifiée, avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de leur dossier.
Dans le Bas-Rhin, ce sont 462 communes, qui sont accompagnées par l’ATIP (l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique) pour mettre en place la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme et proposer un téléservice performant au profit des particuliers comme des professionnels.
Grâce à
ce téléservice, vous pourrez saisir et déposer toutes les pièces d’un dossier directement en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans le cadre d’une démarche simplifiée. Plus besoin d’imprimer vos demandes en de multiples exemplaires, d’envoyer des plis en recommandé avec accusé de réception ou de vous déplacer aux horaires d’ouverture de votre mairie : en déposant en ligne, vous réaliserez des économies de papier, de frais d’envoi et de temps. Vous pourrez également suivre en ligne l’avancement du traitement de votre demande, accéder aux courriers de la mairie, etc. Une fois déposée, votre demande sera instruite de façon dématérialisée pour assurer plus de fluidité et de réactivité dans son traitement.
Le service Urbanisme reste votre interlocuteur de proximité pour vous guider avant le dépôt de votre dossier, mais aussi pendant et après l’instruction de votre demande.
L’accès au portail du téléservice se fait par le lien https://appli.atip67.fr/guichet-unique
CONSULTER LES DOCUMENTS D'URBANISME
Vous trouverez les Plans d’Occupations des Sols (POS), les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et les Cartes Communales (CC) en vigueur des communes du Bas-Rhin assistées par l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP). Veuillez consulter les informations ci-dessous avant de rechercher
les documents de votre commune ou de votre communauté de communes.
Les documents d’urbanisme mis en ligne le sont à titre purement informatif, sans garantie de contenu. Ils sont en conséquence dépourvus de toute valeur juridique. Avant toute décision ou demande administrative, à intervenir en exécution ou dans le cadre du POS, du PLU ou de la carte communale, il convient de consulter le document disponible en mairie. Il convient également de vous renseigner, le cas échéant, sur l’existence d’un règlement de lotissement, susceptible d’énoncer des règles s’ajoutant à celles du règlement du document d’urbanisme.
Les documents seront progressivement publiés de mai à décembre 2016. Si le document recherché n’était pas encore disponible, nous vous invitons à vous adresser à votre mairie pour en obtenir un extrait ou une copie.
PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI)
L’Enquête Publique portant sur l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) de la Communauté des Communes du Val de Moder.
PLAN CADASTRAL
Le plan cadastral a pour mission de renseigner et de repérer les parcelles en tant qu’unités de la propriété foncière en les délimitant graphiquement par rapport aux parcelles voisines, en renseignant la présence éventuelle de bâtiments et en les identifiant à l’aide du numéro parcellaire.
Le plan cadastral est subdivisé en plusieurs entités administratives dont la commune est la plus importante.
Chaque commune est subdivisée en sections cadastrales, au sein desquelles l’identifiant parcellaire est unique.
Une parcelle est donc clairement identifiée par le nom de la commune à laquelle elle appartient, par le nom de la section, par son numéro principal et éventuellement son numéro secondaire.
CONSTRUIRE
La création d’une surface bâtie, la modification de son utilisation (une grange en logement, des combles en chambres…) ou la simple installation d’une piscine oblige au dépôt d’une demande d’autorisation.
Différentes autorisations selon les surfaces
Lorsque la surface à construire excède 20 m², il est nécessaire de déposer une demande de Permis de Construire.
Attention : au-delà de 170m² de surface habitable, le Permis de Construire doit être signé par un architecte.
L’instruction
Les dossiers peuvent auparavant faire l’objet de consultations auprès des Services de l’Etat (DRAC,DDASS, DDAF, DDE, DRIRE…) lorsqu’ils touchent à des aspects relevant de domaines spécifiques (eau, risque sanitaire, circulation, patrimoine…). Si le projet proposé par le demandeur est incomplet, le demandeur recevra une demande de pièces complémentaires par contre s’il est contraire aux règles, celui-ci se verra refusé
Une fois l’autorisation délivrée
L’arrêté d’autorisation de construire délivré par le Maire vous est envoyé à votre domicile par courrier avec un exemplaire des plans fournis pour obtenir l’autorisation. Une fois cette autorisation en votre possession vous devez procéder à l’affichage du Permis sur le site et attendre que le droit des tiers soit purgé (2 mois de délais) avant de démarrer vos travaux. Les autorisations de construire génèrent des taxes et des participations financières. Vous êtes informés du montant estimé de celles-ci dans l’arrêté portant autorisation. Un titre de recette vous est ensuite envoyé par la Trésorerie Publique.
Démarches et délais
Une fois la demande déposée le délai d’autorisation est de 2 mois pour les Permis de Construire.
DÉCLARER SES TRAVAUX
Deux formulaires vous renseignent :
- Le Certificat d’Urbanisme d’Information, qui indique les dispositions d’urbanisme, les limites administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.
- Le Certificat d’Urbanisme Opérationnel, qui indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet.
FAIRE DES TRAVAUX
Dès lors que ces travaux supposent simplement de modifier l’apparence extérieure d’un bâti (changement des fenêtres, modification de la toiture, création d’une clôture…), il est obligatoire d’obtenir l’autorisation de la part de la commune.
Différentes autorisations selon les surfaces
Lorsque la surface à construire excède 20 m², il est nécessaire de déposer une demande de Permis de Construire. Pour les travaux concernant une surface comprise entre 2 et 20m², comme pour l’installation d’une clôture ou un ravalement de façade, une Déclaration Préalable suffit.
Démarches et délais
Une fois la demande déposée le délai d’autorisation est de 1 mois pour les Déclarations Préalables.
L’instruction
Là aussi, certains dossiers peuvent faire l’objet de consultations auprès des Services de l’Etat (DRAC,DDASS, DDAF, DDE, DRIRE…) ou de l’Architecte des Bâtiments de France.
Si le projet proposé par le demandeur est incomplet, le demandeur recevra une demande de pièces complémentaires par contre s’il est contraire aux règles, celui-ci se verra refusé.
Une fois l’autorisation délivrée
La décision de non-opposition à la Déclaration Préalable sera délivrée par le Maire et envoyée à votre domicile par courrier. Une fois cette autorisation en votre possession vous devez procéder à l’affichage de la Déclaration sur le site et attendre que le droit des tiers soit purgé (2 mois de délais) avant de débuter vos travaux.
L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants :
- Pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
- Pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
- Pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
